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Par Léa Smila, Avocat.

Vous avez commis une infraction et vous l’avez reconnue lors de vos auditions.
Cette infraction est un délit et la peine maximale encourue est inférieure à 5 ans.
Il ne s’agit ni d’un crime, ni d’une contravention, ni d’un délit de presse, ni d’un homicide involontaire ni d’un délit politique ? Alors, il est fort à parier que l’on vous a délivré à votre sortie du commissariat une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En quoi cela consiste ?

Complètement abattu, vous sortez de garde à vue après 24 heures ou 48 heures ou d’une audition libre et l’on vous remet une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qu’en pensez ? Qu’est ce que vous devez faire ?

1- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : qu’est ce que c’est ?

Cette expression " comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité " peut parfois paraître pour certain un peu compliqué, complexe voire complètement incompréhensible !

On aura peut être pas pris le temps de vous expliquer en quoi cela consiste à la sortie de votre garde à vue ou de votre audition libre notamment si vous n’avez pas demandé l’assistance d’un avocat !

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale simplifiée !

Nike Manches Top Noir Blanc Graphique Mercurial Courtes C’est le plaider coupable à la française !

Vous ne pouvez être convoqué dans ce cadre que si lors de vos auditions par les services de polices, vous avez intégralement reconnu les faits pour lesquels vous êtes poursuivi !

Exemple :

  • Nike Noir Blanc Mercurial Top Courtes Graphique Manches question : "reconnaissez-vous avoir soustrait frauduleusement la montre que je vous présente, le 3 juillet 2018 ?"
  • Réponse : " oui"

Dès lors que vous avez répondu oui, le procureur a la possibilité notamment de vous renvoyer en comparution immédiate, soit de vous renvoyer devant un tribunal correctionnel ( COPJ), soit de vous convoquer en CRPC.

2- Je sors du commissariat, j’ai la convocation dans les mains, qu’est ce que je fais ?

Evidemment, vous rentrez chez vous et vous reposez !

Une fois reposé, vous allez commencer à chercher sur internet... et vous comprendrez vite que vous n’avez d’autre choix que de vous faire assister par un avocat en droit pénal !

L’avocat est en effet obligatoire dans le cadre de la CRPC.

Si vous vous présentez sans avocat le jour de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le greffier n’aura d’autre possibilité que de renvoyer votre affaire à une date ultérieure.

Il vous laissera une chance mais pas deux. La deuxième fois, il vous enverra en correctionnelle.

Deux possibilités :

  • vous n’avez pas de ressources, vous pouvez demander un avocat à l’aide juridictionnelle,
  • vous ne répondez pas aux critères de l’aide juridictionnelle, il vous appartient de trouver l’avocat en droit pénal qui vous convient.

Comment choisir son avocat ?

Plusieurs critères entrent en jeu :

  • les honoraires de l’avocat,
  • la compétence (préférez un avocat qui a l’habitude des procédures en droit pénal),
  • l’entente,
  • la disponibilité.

Il est important de choisir un avocat compétent et avec qui vous vous sentez à l’aise.

L’avocat en comparution sur reconnaissance de culpabilité a essentiellement un rôle en amont.

Le jour de l’audience, il ne peut pas plaider et dispose d’un temps de parole limité.

Son rôle est essentiellement de vérifier avec vous en amont que la procédure a été respectée et de vous indiquer quelle stratégie choisir à savoir :

  • accepter ou refuser la Cprc ;
  • accepter ou refuser la peine proposée.

Vous allez alors rencontrer votre avocat, discuter de votre dossier et lui confier votre défense lors d’un premier rendez-vous.

A l’issu de ce premier rendez-vous, votre avocat pourra alors consulter votre dossier afin de connaître l’intégralité de votre procédure.

Votre avocat en droit pénal pourra alors vous donner un nouveau rendez-vous afin de discuter plus précisément de votre dossier et vous demander certaines pièces complémentaires qui pourraient aider à votre défense : certificat médical, justificatif de travail, ..

3- Et le jour de l’audience ?

Cela se passe en deux temps :

Vous allez tout d’abord rencontrer le procureur qui aura fait une proposition de peine. Lors de cette audience "à huis clos", vous allez pouvoir dans un laps de temps assez bref expliquer pourquoi vous avez commis l’infraction pour laquelle vous êtes poursuivi et démontrer au procureur qu’il n’y a aucun risque de réitération.

Contrairement à un dossier pénal qui se déroule devant une chambre correctionnelle, l’avocat ne plaide pas. On ne revient pas sur les faits puisque les faits ont été reconnus.

La première question que le Procureur vous posera en entrant dans la salle est : est ce que vous reconnaissez les faits pour lesquels vous êtes poursuivis ?

La réponse doit être "oui".

Mercurial Blanc Top Courtes Noir Nike Manches Graphique Si vous répondez par la négative, il sera obligé de vous renvoyer devant un Tribunal correctionnel.

Etre renvoyé devant un Tribunal correctionnel en lieu et place d’une CRPC n’est pas grave en soi. Cela ne signifie pas que vous serez condamné à une peine supérieure à celle qui était proposée.

Cela est en effet possible mais pas automatique !

La différence majeure consiste dans la forme de l’audience. Un Tribunal correctionnel peut être plus intimidant. L’audience est publique et beaucoup moins intime. Il faudra revenir sur l’intégralité de votre dossier. Sur les faits et votre personnalité...

En bref :

Dans un premier temps, il y a l’audience devant le procureur.

Le procureur transmet une proposition de peine à votre avocat.

Le procureur vous reçoit avec votre avocat et vous demande si vous reconnaissez les faits.
Vous répondez par l’affirmative puis expliquez les raisons de votre acte et votre avocat explique rapidement votre situation afin de pouvoir ajuster la proposition de peine si possible,

A l’inverse vous ne reconnaissez pas les faits / ou refusez la proposition de peine, vous êtes renvoyé en correctionnelle.

Dans un deuxième temps, vous rencontrez le juge homologateur.

Ce juge homologateur vérifie que la peine proposée est adaptée à votre situation, vérifie que vous reconnaissez bien les faits. Il demande à votre avocat s’il a des observations et l’avocat en général répète ce qu’il a indiqué devant le procureure voire ne fait pas d’observation.

4- Et la victime dans tout ça ?

Graphique Blanc Manches Nike Top Courtes Mercurial Noir Dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la victime peut se constituer partie civile devant le juge homologateur. Ce ne sera que devant le juge homologateur que l’on plaidera sur les demandes d’indemnisation.

La victime n’est pas présente lors de l’audience devant le procureur.

5- Fin d’audience de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

A la fin de l’audience, on vous remet tous les documents relatifs à la peine prononcée.

Vous avez systématiquement un droit fixe de procédure à régler outre l’amende à laquelle vous pouvez être condamné.

Le droit fixe est de 127 € voire de 210 € en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants (cette augmentation est du aux test de dépistage nécessaires...).

Dans tous les cas, il vous est offert la possibilité de bénéficier d’une réduction de 20 % plafonnée à 1.500, si vous payez les droits fixes et votre amende dans un délai d’un mois !

Léa Smila
Noir Mercurial Graphique Courtes Nike Top Manches Blanc
Avocat à la Cour
57 Boulevard de Picpus - 75012 PARIS
E-mail : contact@smila-avocat.com
www.smila-avocat.com

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